S.A.S ODKKAZ.
– 107 Av. Henri Fréville 35200 Rennes, France -
S.A.S au capital de 1.000 €
RCS de Rennes n° B 911 808 830
Immatriculée à la TVA sous le n° FR21911808830
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre Odkkaz, et le Client à compter du 01 janvier 2022, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par Odkkaz, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet d’Odkkaz, odkkaz.com, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par Odkkaz au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
tout contrat conclu entre Odkkaz. et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’Odkkaz. et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par Odkkaz au Client.
Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet d’Odkkaz odkkaz.com.
Les photographies illustrant les produits sur le site odkkaz.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Tout Bon de Commande adressé par Odkkaz au Client, retourné signé par le Client à Odkkaz, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte qu'Odkkaz négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
- 4.1 Prix stipulé au Bon de Commande
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande d’Odkkaz adressé au Client s’entend HT et comprend de manière détaillée :
• le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
• les options décrites sur le Bon de Commande,
• le prix incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, certificat provisoire d'immatriculation WW, les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
• le prix incluant les frais de livraison au port de destination.
Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit d'Odkkaz, le solde stipulées sur le bon de commande et se fera exclusivement, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’Odkkaz, soit par lettre de crédit.
Odkkaz mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule au port choisie par le client, le véhicule pourra donc avoir des kilomètres de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai Odkkaz ne s'engage pas.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Odkkaz refuse de livrer le véhicule.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, Odkkaz rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client, au port le plus proche de la domiciliation du client ou au port choisi par le client.
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Odkkaz en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Odkkaz un mail électronique exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier(nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci avant décrites, Odkkaz s'engage, à rembourser le Client, des sommes versées dans un délai de 7 jours.Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de trois (3) jours calendaires une fois le paiement reçu par Odkkaz. dépassé cette période, Odkkaz. considère que le contrat doit être mené à terme.
Les véhicules proposés par Odkkaz sont des véhicules neufs. Le Client est informé qu'un Véhicule neuf est un Véhicule qui n'a jamais reçu d'immatriculation et dont le kilométrage peut être variable.
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Odkkaz est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ,ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par Odkkaz, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société Odkkaz en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur.Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, et si le constructeur applique sa garantit dans le pays où le véhicule circulera, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bond de Commande).
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente.
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, Odkkaz sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par Odkkaz pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques aux quelles il subordonne son engagement.
Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Odkkaz se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires.
Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par Odkkaz ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Odkkaz ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 6 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Odkkaz remboursera alors le Client.
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
• pour suivre l’exécution d'une commande ou pour ce qui concerne la prestation d’Odkkaz, voir la page contact.
• après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du constructeur dont Odkkaz remet les coordonnées au Client lors de la livraison.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
Les coordonnées d’Odkkaz sont : Odkkaz, Service Client, 107 Av. Henri Fréville 35207 Rennes Cedex 2.
Le Client et Odkkaz s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone) communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande.
Odkkaz est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de SAS Odkkaz afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à Odkkaz Service Clients par mail à service@odkkaz.com.
Les données collectées ne sont pas commercialisées.
